« Client » : personne physique majeure souscrivant au Contrat en acceptant une Commande et ayant la pleine capacité juridique lors de la souscription et pendant toute la durée du Contrat.

« Commande » : désigne la Commande acceptée par RC group qui permet l’identification du Client, de l’Habitation, des Produits et Services souscrits qui est régie par les CGV.

« Contrat » : désigne le présent document ou CGV et la Commande dûment acceptée par RC group ainsi que tout document auquel il sera donné valeur contractuelle.

« Devis » : a le sens qui lui est attribué à l’article 3, et désigne la simulation de prestation et de prix validés par le Client sur le Site.

« Moyens de Communication électroniques Client » : matériel de communications électroniques, logiciels, et infrastructure de réseau de communications électroniques du Client (connexions internet, mobiles, etc..) utilisés pour bénéficier des Services.

« Mise en Service » : jour de l’installation pour les Produits et de l’activation pour les Services. Le jour de l’activation des Services est réputé être celui de l’Installation des produits sauf indication contraire de RC group dans la Commande.

« Partie(s) » : désigne le Client dont l’identification est faite dans la Commande et RC group.

« Produits » : les Produits décrits sur le Site et fournis dans le cadre d’une Commande.

« Partenaire » : Techniciens partenaires de RC group via un contrat spécifique, qualifiés IRVE, en charge de l’exécution des prestations d’installation et de mise en service des Produits vendus sur le Site.

« Services » : désigne les Services décrits sur le Site fournis par RC group au Client dans le cadre d’une Commande.

« Site » : représente la plateforme accessible à l’adresse suivante www.laborne.com.

« RC group » : Ce Contrat est conclu avec RC group, Société SAS au capital de 300 000 €, située 5 rue du Pont des Halles – 94150 RUNGIS, immatriculée au RCS CRETEIL sous le numéro d’identification 437 921 877 et dont le numéro TVA intracommunautaire est FR68437921877.

Modalités

4.1.1 Produits sont vendus avec le Service d’Installation. Le délai d’installation des Produits est de deux mois à compter du terme du délai de rétractation lorsque le Client a souscrit en ligne les CGV ou de la date de signature de la Commande à défaut d’autres informations dans la Commande. RC group ne pourra être tenue responsable de tout retard d’installation des Produits pour quelque cause que ce soit si elle ne lui est pas exclusivement imputable.

4.1.2 Le prix des Produits inclut le Service d’Installation

4.1.3 La propriété des Produits est transférée au Client lors de leur complet paiement par le Client. Le terme « paiement » s’entend de l’encaissement effectif par RC group de toutes sommes qui sont dues par le Client. Le Client s’interdit de grever ou de laisser grever les Produits non payés de droits ou de sûretés et s’oblige à faire en sorte qu’ils ne fassent l’objet d’aucune saisie ni d’aucune procédure susceptible d’entraîner leur aliénation. En cas de tentative de saisie des Produits, le Client devra faire valoir l’existence d’une réserve de propriété sur les Produits au bénéfice de RC group.

4.1.4 Le transfert des risques de dommage ou de perte des Produits entre RC group et le Client s’effectue au terme de l’installation des Produits.

4.1.5 A défaut pour le Client de formuler des objections ou rejets par écrit dans un délai de sept jours à compter de la mise en service, les Produits seront considérés comme ayant été conformes au Contrat. Toute objection et/ou rejet devra être formulé par écrit et décrire précisément tous les défauts et non conformités sur lesquels le Client se fonde pour effectuer ce rejet.

Garanties Légales

4.2.1 RC group garantit au Client une installation conforme du Produit pendant une période d’un an, (« Garantie d’installation »). Au-delà de cette période, c’est le contrat de Service de maintenance qui s’applique.

4.2.2 RC group garantit au Client les Produits vendus utilisés dans des conditions normales seront exempts de tout défaut de conception, de matière et de fabrication (« Défaut »), pour une période de deux ans (« Garantie matériel ») à partir de la date de l’installation desdits Produits dans le cadre de la garantie légale. En tant que vendeur, RC group est tenue des défauts de conformité du bien au Contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Pendant la durée de la Garantie, RC group devra remédier à tout Défaut sur le Produit dès lors qu’il en compromet le bon fonctionnement.

4.2.3 Cette Garantie ne s’appliquera à aucun Produit ou composant qui (i) a été réparé ou modifié sans l’accord préalable de RC group, ou (ii) a été sujet à une altération, un accident, une mauvaise utilisation, un usage abusif, une négligence ou une usure anormale ou (iii) a été installé, a fonctionné ou a été utilisé contrairement aux instructions des constructeurs de Bornes , ou (iv) a été utilisé avec négligence ou dans les conditions citées à l’article 7.2 ci-dessous ou (v) a fait l’objet d’un dommage dû à une cause extérieure tels que l’incendie, la foudre, les dégâts des eaux, le dommage électrique, la force majeure.

4.2.4 La Garantie ne couvre pas le remplacement des pièces soumises à une usure et/ou une détérioration normales.

4.2.5 L’unique obligation de RC group et le seul recours du Client au titre de la garantie sera, au choix et la discrétion de RC group, de réparer le Défaut (prise en charge uniquement main d’œuvre) ou de remplacer sans frais additionnels, le Produit défectueux ou la partie défectueuse du Produit (prise en charge uniquement équipement ou partie défectueuse si la garantie installation est expirée).

Obligations de RC group

Le Client bénéficiera, sous réserve du respect du présent Contrat, sauf cas de force majeure et difficulté d’approvisionnement des constructeurs de bornes proposées et sans préjudice de tout autre recours, des dispositions suivantes :

Un délai de mise en service maximum de deux mois à compter du terme du délai de rétractation lorsque le Client a souscrit en ligne les CGV ou de la date de signature de la Commande.

Un Service de réparation pour toutes les pannes ou dysfonctionnements non couverts par la Garantie légale prévue à l’article « 4.2 ». Toute réparation non couverte par les garanties légales fera l’objet d’un Devis, ce dernier devra être accepté par le Client avant toute intervention de RC group pour la réparation, ce service n’étant pas compris dans la Commande.

Obligations du client

Le Client déclare être l’entier propriétaire des lieux, ou avoir eu l’autorisation de celui-ci, des objets ou de tout support nécessaire à l’exécution des Prestations.

Le Client s’engage à donner un accès libre au personnel ou Partenaire de RC group aux lieux d’exécution des Prestations pendant toute la durée des Prestations et cela jusqu’à la réception de ces dernières.

Le Client s’engage à utiliser les Produits pour l’usage de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables uniquement conformément aux stipulations de l’article 3 des présentes, et d’une façon qui préserve leur durée de vie. Il s’engage aussi à permettre aux techniciens mandatés par RC group d’assurer les visites de maintenance ou de réparation qu’elles soient ouvertes ou fermées (box par exemple). Toute intervention, détérioration ou modification par le Client de l’Installation ou Produit, y compris en amont, entraîne la remise en état à la charge du Client. En particulier, sont facturées, au tarif en vigueur au jour de l’intervention, les demandes de déplacements non justifiées d’un technicien, ainsi que les réparations non imputables à RC group comme des dégradations ou un des cas d’exclusions de garantie indiquées à l’article 4.2.2 ou une utilisation non conforme à la destination des Produits, des chocs inhabituels, tout incident dans lequel le Client aurait une responsabilité, les modifications des branchements, ou l’intervention d’un tiers non autorisé par RC group. Tout usage des Produits non conforme à ce qui précède et, en particulier, tout usage qui serait fait à des fins lucratives ou frauduleuses, constitue un détournement d’usage qui pourra donner lieu à la suspension puis à la résiliation du Contrat.

Le Client s’engage également à payer ses factures au titre de la Commande ou des Devis qu’il aura acceptés auprès de RC group.

Prix

Ainsi qu’indiqué en l’article 3, le Client valide le Devis de son choix directement sur le Site, celui-ci relevant de la responsabilité de ce dernier. Le prix indiqué sur le Devis est celui de la facture qui sera émise par la Société au Client.

Au cas où le logement répondrait au critère d’éligibilité pour une TVA à taux réduit, la signature d’une attestation sera disponible sur le site web, afin d’enclencher le paiement de l’acompte et le lancement de la commande.

Modalités et conditions de paiement

Le Client a le choix entre deux modalités de paiement :

• • Par carte bancaire,
  • Par virement.

6.2.1 Acompte : Toute Commande, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d’un acompte de 50 % dés validation du Devis, payable directement depuis le Site. Hors cas de force majeure, toute annulation de la Commande par le Client à compter de 24h après la validation du Devis ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte.

6.2.2 Pour les produits : Les factures seront établies sur la base du prix des Produits. Une fois les Prestations réalisées conformément au Devis validé par le Client et le service fonctionnel, le Personnel ou Partenaire de RC group fait signer au Client :

Le Compte Rendu d’Intervention qui vaut Procès-Verbal de réception de travaux correspondant aux Prestations.

La signature valant acceptation, le Client paye le solde du Devis depuis le lien reçu par email. Le Client reçoit la confirmation de son paiement par l’envoi d’un message à l’adresse courriel que ce dernier aura communiquée lors de son inscription. La facture établie par la Société est ensuite mise à disposition du Client depuis son suivi sur le Site.

Si des réserves sont émises, le Personnel ou Partenaire de RC group s’engage à lever ces réserves dans un délai de sept (7) jours sauf si la réserve nécessite la Commande de matériels dont le délai d’approvisionnement est supérieur à ce délai de 7 jours. Auquel cas, le Personnel ou Partenaire de RC group s’engage à lever ces réserves dans un délai de 7 jours suivant la réception des matériels nécessaires.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Société.
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une somme à son échéance entraîne de plein droit :

L’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;

L’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement, la Société se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client, sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

6.2.3 Pour les services de maintenance : Ils sont facturés dans le cadre d’un Abonnement. Un paiement annuel d’avance du montant de l’abonnement (sans escompte) est demandé au Client.

6.2.4 Pour les réparations, remplacements de produits : La facture est faite au jour de la réparation / remplacement au prix indiqué sur le Devis.

Contestation de facture

Le Client dispose d’un délai d’un (1) an à compter du paiement de la facture pour en contester le montant, toute réclamation doit être écrite. Au-delà de ce délai, le Client est réputé l’avoir accepté définitivement. En cas de réclamation, le paiement reste exigible à la date convenue.

Droit de rétractation

En application des articles L221-25, alinéa 1er et L. 221-28, 1° du Code de la Consommation, le consommateur qui souhaite que l’exécution de la prestation de Services commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours calendaires, mentionné à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, devra faire une demande expresse par tout moyen.

Les Prestations proposées au Client dans le Devis étant spécifiques aux besoins exprimés par le Client, elles nécessitent notamment la Commande de matériels spécifiques, et par suite, l’exécution des Prestations en amont de l’expiration dudit délai.

La signature du Devis par le Client emporte donc validation du Devis, et par suite conclusion du présent Contrat. A partir de cette date, le Client est réputé avoir régulièrement et expressément renoncé à son droit de rétractation de 14 jours calendaires.

Une fois le Devis validé par le Client, ce dernier dispose néanmoins d’un délai de 24 heures pour annuler sa Commande.

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée avec un minimum d’engagement de deux ans. Au terme de cet engagement, chaque partie peut résilier le Contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de trente jours.

Les cas de force majeure désignent ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation et/ou au sens de l’article 1148 du code civil.

Si RC group est empêchée, entravée ou retardée dans l’exécution de l’une de ses obligations au titre du Contrat par un Événement de Force Majeure, les obligations de RC group au titre du Contrat sont suspendues tant que l’évènement de force majeure se poursuit et dans la mesure où RC group est empêchée, entravée ou retardée.

RC group ne pourra être tenue responsable envers le Client d’une éventuelle suspension ou interruption d’une prestation imputable à un cas de force majeure ou au fait personnel du Client.

Lorsqu’un cas de force majeure se poursuit pendant une durée supérieure à trois mois, RC group se réserve le droit de résoudre de plein droit les ventes de Produits concernés et/ou de résilier les Services concernés sans indemnité de part ni d’autre.

Le Client est pleinement responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits, et de tous éventuels dommages aux biens et/ou personnes résultant de cette utilisation.

RC group garantit au Client que les Produits respectent la norme électrique française NFC 15-100 et en particulier les normes en vigueur sur le véhicule électrique. Dès lors que ces normes sont respectées, RC group ne pourra être considérée comme responsable de toute dégradation ou baisse de performance constatée sur le véhicule du Client ou ses batteries. Le Client reconnaît utiliser sous son entière responsabilité un moyen de recharge mis à sa disposition, certifié conforme aux normes en vigueur, mais sans garantie de résultat quant à son impact sur le véhicule.

En aucun cas la responsabilité de RC group ne peut être engagée au titre des dommages ou préjudices qui ne lui sont pas exclusivement imputables ou pour des dommages ou préjudices indirects.

La responsabilité de RC group est en outre limitée au montant du Prix des Produits pour la durée d’une Commande ayant trait la responsabilité de RC group sauf en cas de dommage corporel.

Aucune demande d’indemnisation du Client fondée sur le Contrat, quelle qu’en soit la forme, ne pourra être formulée plus d’un an à compter de la survenance du fait générateur.

Résiliation à l’initiative du Client

Si le Client souhaite résilier le présent Contrat au terme de sa période d’engagement, il devra en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : RC group – LaBorne, 5 rue du Pont des Halles, 94150 RUNGIS. La résiliation sera effective au dernier jour du mois suivant l’accusé réception de la lettre recommandée.

Le Client est tenu de fournir à l’appui de sa demande les éléments nécessaires à l’identification de son Contrat pour que la résiliation puisse être prise en compte.

Résiliation pour faute, à l’initiative de RC group

Après la période de suspension décrite à l’article 5.2, RC group pourra résilier le Contrat pour faute en envoyant un courrier recommandé, la résiliation sera effective trente (30) jours après l’envoi du courrier recommandé avec maintien de la suspension des prestations. La résiliation pourra intervenir immédiatement et de plein droit après mise en demeure sans préjudice de tous dommages et intérêts, si le Client :

– Détériore ou apporte toute modification à l’installation, aux Produits
– Utilise les Produits de toute manière susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité des biens et des personnes,
– Intervient techniquement sur le produit,
– Ne règle pas ses factures,
– Ne fait pas un usage conforme des Produits prévu au Contrat.

Dans le cas où résiliation pour faute interviendrait pendant la période d’engagement du Client, le montant du Contrat pour la période d’engagement restant à courir sera exigible au jour de la résiliation pour faute.

Résiliation pour faute, à l’initiative du Client

En cas de manquement grave et répété de RC group à l’une de ses obligations principales auquel cette dernière n’aurait pas remédié dans un délai de trente jours ouvrés après la réception d’une mise en demeure, le Client pourra résilier le Contrat.

Effets de la résiliation

Si le Client souhaite faire déposer sa borne, les frais de dépose seront à sa charge.

Les factures émises et non payées et celles restant à émettre à la date de la résiliation restent dues à RC group par le Client. A défaut, le Client sera facturé du prix indiqué en Annexe II.

Le Client consent à la collecte des données à caractère personnel le concernant et accepte que la Société transmette celles-ci à un Partenaire pour la réalisation des Prestations demandées par le Client. Conformément au Règlement Européen sur la Protection des Données à caractère personnel, RC group s’engage à respecter la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles mises à disposition dans le cadre de la Prestation objet du Contrat, notamment la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs de ses Services. Ces informations pourront donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès, de modification et de suppression de celles-ci.

Pour exercer ce droit, il suffit au Client d’adresser un courrier postal à la Société à l’adresse suivante : RC group – LaBorne, 5 rue du Pont des Halles, 94150 RUNGIS ou bien une demande par email : dpo@r-c.fr

RC group pourra modifier le Contrat sous réserve d’en informer le Client par tout moyen au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles stipulations contractuelles. En cas de désaccord du Client, il disposera à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles stipulations contractuelles de quatre mois pour demander la résiliation du Contrat par lettre recommandée. A défaut de résiliation, le Client est réputé avoir accepté les nouvelles stipulations contractuelles.

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les enregistrements informatiques effectués par RC group constituent pour les Parties une preuve.

En aucun cas le Contrat n’emporte le droit pour le Client d’utiliser la marque commerciale ou tout autre signe distinctif de RC group.

Si une stipulation de ce Contrat est déclarée invalide ou inapplicable, elle n’aura alors aucun effet (aussi longtemps qu’elle est invalide ou inapplicable) et sera considérée ne pas être inclue dans ce Contrat mais sans invalider aucune des stipulations restantes.

Toute réclamation pourra être adressée à l’adresse suivante : RC group – LaBorne, Service clients, 5 rue du Pont des Halles, 94150 RUNGIS.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat conclu entre la Société et le Client pourront, à la demande de l’une des parties, et avant toute procédure judiciaire, être soumis à un médiateur, conformément à la réglementation en vigueur.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai de deux mois à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :

SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
Site  : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Email  : contact@sasmediationsolution-conso.fr

A défaut de faire appel à un tel médiateur ou à défaut de résolution des différends par le biais de cette médiation ou d’une solution, le litige entre la Société et le Client sera de la compétence exclusive des tribunaux de Créteil.